1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture par CMM invest (« nous ») du service de sauvegarde gérée Sauvio (le « Service ») à des clients professionnels (le « Client »). Les clients consommateurs relèvent des conditions particuliers.

2. Description du Service

Le Service comprend, selon l'offre souscrite : l'installation à distance d'un agent de sauvegarde, la sauvegarde quotidienne chiffrée des postes, serveurs et comptes désignés vers des centres de données situés en France, une copie immuable chez un second hébergeur, la surveillance et le traitement des alertes, l'assistance à la restauration et, pour l'offre Pro, un test de restauration trimestriel donnant lieu à un rapport daté. Le détail de chaque offre figure sur la page Offres au jour de la souscription.

3. Durée, prix et paiement

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois renouvelable tacitement, ou d'un an en cas de paiement annuel. Les prix sont indiqués hors taxes ; [À COMPLÉTER : régime de TVA]. Ils sont payables d'avance par prélèvement ou carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

4. Nos engagements

Nous nous engageons, au titre d'une obligation de résultat, sur : la surveillance des sauvegardes et le traitement des alertes, l'existence de la copie immuable, la réalisation des tests de restauration prévus par l'offre et le délai de prise en charge d'une demande de restauration (4 heures ouvrées pour l'offre Pro). La restauration elle-même relève d'une obligation de moyens : elle dépend notamment de l'état des systèmes du Client et de sa connexion. [À COMPLÉTER : crédits de service et garantie commerciale, après validation par l'assureur].

5. Obligations du Client

Désigner les données à sauvegarder et maintenir l'agent installé et ses machines connectées.
Conserver la clé de chiffrement, sauf séquestre convenu par écrit.
Ne confier aucune donnée de santé au sens de l'article L1111-8 du Code de la santé publique. En cas de manquement, nous pouvons suspendre le Service.
Utiliser le Service conformément à la loi.

6. Données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les sauvegardes, nous agissons en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données, annexé au contrat, précise nos obligations, la liste de nos sous-traitants et les conditions de restitution et de suppression.

7. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée à [À COMPLÉTER : plafond, cohérent avec l'assurance RC Pro], sauf faute lourde ou dolosive. Nous ne garantissons pas la récupération de données qui n'ont pas été sauvegardées par le Service.

8. Résiliation et réversibilité

Chaque partie peut résilier à la fin de la période en cours, sans frais. À la fin du contrat, le Client dispose d'une période de réversibilité de [À COMPLÉTER : 30 à 90] jours pour récupérer ses données dans un format standard, sans frais de sortie. Les données sont ensuite supprimées chez nous et chez nos hébergeurs, et une attestation est remise au Client.

9. Récupération de données en laboratoire

Lorsque nous orientons le Client vers un laboratoire partenaire, le contrat de récupération est conclu directement entre le Client et le laboratoire, aux conditions de ce dernier.

10. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux de [À COMPLÉTER : ressort du siège].

Conditions générales de vente aux professionnels